Renseignement – réservation 06 69 98 95 76

Location de gîte : CGV

Le Domaine de Cap’Bat

Avant de réserver, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales et particulières de location du gîte.

Conditions générales de vente

Conditions générales fixées par le Code du Tourisme, en application de l’article L211-11 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, art R. 211-5 à R. 211-13.
Article R. 211-5 Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

LOCATION GITE / SALLE SEMINAIRE / RECEPTION À SAINT-PERDON LANDES 40

Article R. 211-6 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R. 211-7 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-8 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Article R. 211-9 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-10 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-11 Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-12 Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-13 Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Conditions particulières de vente

Réservation : La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception du contrat signé accompagné de l'acompte (ou de la totalité du règlement si réservation à moins de 10 jours du début du séjour) par Le Domaine de Cap'bat.

Acompte :
- Si réservation plus de 10 jours avant la date de début du séjour : un acompte de 50 % du montant de la location sera à verser dans les 8 jours qui suivent la demande pour que l’option de réservation soit confirmée. Passé ce délai, si l’acompte n’a pas été versé la réservation ne sera pas maintenue. Le solde devra être versé 10 jours avant la date d’arrivée.
- Si réservation moins de 10 jours avant la date de début du séjour : la totalité du règlement devra être versée immédiatement.
Règlement du solde : Le client s'engage formellement à verser à Le Domaine de Cap'bat, le solde de la prestation restant dû 10 jours avant le début de la prestation. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.
Moyens de paiements : Les paiements (acompte, solde, etc...) peuvent s'effectuer par chèque, espèces ou par virement.
Prix : Les prix sont indiqués sur le site internet dans la rubrique tarifs.
Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". De même, Le Domaine de Cap'bat ne pourra être tenu responsable du vol ou de la perte d’effets personnels. Il est donc souhaitable que le client s’informe auprès de son assureur. Le Domaine de Cap'bat pourra demander au client de fournir une photocopie de l’attestation d'assurance lors de la conclusion du contrat.

Annulation :
- par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre avec accusé de réception ou mail au Domaine de Cap’Bat via les coordonnées communiquées sur le contrat.
a) annulation moins de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis pour Le Domaine de Cap'bat.
b) annulation moins de 10 jours : le solde du montant du séjour sera dû et ne pourra pas être remboursé.
c) non présentation du client le jour de l’arrivée : si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. La totalité des sommes versées restent acquises pour Le Domaine de Cap'bat.
- par le propriétaire : en cas de force majeure, d’évènements indépendants de notre volonté (intempéries, mesure de sécurité...) remettant en cause le bon déroulement de la prestation, Le Domaine de Cap'bat se réserve le droit d’annuler la location. Celui-ci reversera au locataire l’intégralité des sommes versées.
Taxe de séjour : charge applicable par personne de plus de 18 ans et par nuitée, décidée et votée par Mont de Marsan Agglomération. Le montant prévisionnel de la taxe de séjour sera inscrit sur le contrat. Elle sera à régler avant le départ des locataires. La taxe de séjour est un impôt local que le propriétaire reverse ensuite à l'agglomération.
Dépôt de garantie : L’attention du client est attirée sur l’existence d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences des dégradations pouvant être imputées aux locataires. Son montant exact est précisé sur le contrat prévu. Ce dépôt devra être transmis par chèque au moment de la conclusion du contrat ou au plus tard à l’arrivée.
Il sera restitué au client à son départ ou par voie postale dans un délai de 21 jours maximum, si l’état des lieux sortant ne révèle aucun incident, vol ou détérioration. Le cas échéant (constat de dégradation, vol etc), ce dépôt sera conservé pendant la durée nécessaire à la remise en état du logement. La facture du montant de cette remise en état sera adressée au client. Le chèque de caution sera restitué par courrier dès que la facture des travaux ou rachat sera acquittée par le client.
Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, Le Domaine de Cap'bat peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
L’arrivée : Le client doit se présenter le jour et aux heures convenus stipulés dans le contrat.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le locataire doit prévenir la gérante dont le téléphone figure sur le contrat de réservation.
Durée et interruption du séjour : le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Animaux : Les animaux domestiques sont acceptés. Leur présence devra toutefois être signalée avant la date de démarrage du séjour.
Extérieurs : Le client a accès au parc de la propriété, il convient de respecter les lieux en veillant à ne laisser aucun détritus ni mégot, en n'arrachant pas les végétaux, ni dégradant le sol (trou, déversement de liquides non appropriés, etc...)
En cas de dégradation un montant pourra être prélevé sur le dépôt de garantie.
Départ : Avant son départ le client doit remettre tous les éléments, ayant pu être déplacés, à leur place lors de son arrivée. Les poubelles doivent être vidées et jetées dans les containers prévus à cet effet. Tout mobilier, ustensile, électroménager utilisé doit être nettoyé et rangé. Si l'option linge a été choisi les draps doivent être retirés et placés au pied du lit.
En cas de non-respect la somme de 100e sera prélevée sur le dépôt de garantie.
Réclamation : toute réclamation relative au séjour doit être adressée à « Le Domaine de Cap'bat, 290 avenue de la chalosse, 40090 Saint-Perdon » par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 8 jours après la fin de la location. Il conviendra de saisir le tribunal compétent, pour tout litige relatif au présent contrat qui pourrait intervenir entre les deux co-contractants, seulement après épuisement des voies amiables.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le descriptif du gîte, les tarifs de location, ainsi que les activités proposées aux alentours.

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